Demande d'acte de décès

Téléprocédures : Acte de décès

Assurez-vous d'avoir pris connaissance des conditions de délivrance expliquées à la page précédente. Merci de remplir cette demande avec soin.

Attention : les champs marqués d'une * sont obligatoires

Demande d'acte de décès

Informations sur la personne concernée

Coordonnées du demandeur ( pour permettre l'envoi de la pièce d'état-civil demandée )

Légende

(1) Explications "Nature de l'Acte" :

Copie intégrale : l'acte que vous recevrez sera une reproduction intégrale de l'acte original, mentions marginales comprises.

Extrait d'acte sans filiation : L'extrait d'acte de naissance que vous recevrez comportera uniquement le nom, prénoms, date, sexe et lieu de naissance de la personne concernée.

L'extrait d'acte plurilingue : Document normalisé (langues étrangères)

Avertissements

  • En envoyant cette demande, vous certifiez sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte fixées par la réglementation et qui sont rappelées sur la page de sommaire. Dans le cas contraire, vous vous exposez aux sanctions pénales prévues pour fausse déclaration et fraude.
  • Ce formulaire est envoyé par courrier électronique, sans cryptage des informations. L'internet ne permet pas, aujourd'hui, de garantir la sécurité des informations transmises.
  • Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données qui vous concernent.
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