La déclaration préalable est une autorisation exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. Elle est obligatoire dans les cas suivants :

  • construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 40 m² ;
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
  • construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m ;
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
  • changement de destination d'un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • réalisation d'une division foncière pour détacher un ou plusieurs lots.
  • par décision du Conseil Municipal l'édification ou la modification des clôtures (compris portail, portillon et mur d'enceinte)

Le délai d'instruction est généralement d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande. Vous recevrez l'acceptation ou le refus avec accusé de réception. Accédez aux formulaires : service-public.fr.

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, nous vous mettons à disposition une illustration des pièces à fournir ici.

 

 

La délivrance d’un permis de construire est nécessaire pour les constructions nouvelles indépendantes de tout bâtiment existant à l’exception de celles entrant dans le champ des déclarations préalables (voir ci-dessus) mais aussi pour certains travaux sur construction existante comme l’agrandissement d’une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux :

  • Ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ;
  • Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Le délai d’instruction est généralement de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande. Vous recevrez l’acceptation ou le refus avec accusé réception. Accès aux formulaires : service-public.fr